JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rapport Annuel de l'Inspection Générale de l'Administration

Résumé L'inspection générale de l'administration fait un rapport chaque année qui est rendu public et peut aussi faire des rapports sur l'état des services qu'elle contrôle.

L'inspection générale de l'administration présente chaque année au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et aux ministres concernés un rapport annuel d'activité qui est rendu public. Elle peut présenter par ailleurs des rapports de synthèse sur l'état des services mentionnés à l'article 1er qui relèvent de son contrôle, tel qu'il résulte des informations recueillies et des constatations effectuées au cours des missions réalisées.


Historique des versions

Version 1

L'inspection générale de l'administration présente chaque année au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et aux ministres concernés un rapport annuel d'activité qui est rendu public. Elle peut présenter par ailleurs des rapports de synthèse sur l'état des services mentionnés à l'article 1er qui relèvent de son contrôle, tel qu'il résulte des informations recueillies et des constatations effectuées au cours des missions réalisées.