JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Article 4

Article 4

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Rôle et responsabilités du chef du service

Résumé Le chef de service s'assure que les membres travaillent indépendamment et impartialement, propose des missions au ministre, préside des réunions et nomme des experts pour des tâches spécifiques.

Le chef du service assure aux membres du service des conditions de réalisation des missions qui leur sont confiées propres à garantir l'indépendance et l'impartialité de leurs travaux.
Il propose, au ministre concerné, de confier au service toute mission qui lui parait nécessaire.
Il préside le collège des inspections du ministère de l'intérieur dont la composition et les missions sont précisées par arrêté ministériel.
Le chef du service peut confier à un ou plusieurs membres du service, une fonction de référent thématique, de coordination ou d'animation de la réflexion collective sur un des domaines d'exercice de l'inspection générale de l'administration, sur les méthodologies des missions, sur les formations des membres du service ou tout autre sujet de fonctionnement. Les modalités de cette organisation sont précisées par décision du chef du service.


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Version 1

Le chef du service assure aux membres du service des conditions de réalisation des missions qui leur sont confiées propres à garantir l'indépendance et l'impartialité de leurs travaux.

Il propose, au ministre concerné, de confier au service toute mission qui lui parait nécessaire.

Il préside le collège des inspections du ministère de l'intérieur dont la composition et les missions sont précisées par arrêté ministériel.

Le chef du service peut confier à un ou plusieurs membres du service, une fonction de référent thématique, de coordination ou d'animation de la réflexion collective sur un des domaines d'exercice de l'inspection générale de l'administration, sur les méthodologies des missions, sur les formations des membres du service ou tout autre sujet de fonctionnement. Les modalités de cette organisation sont précisées par décision du chef du service.