Article 36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret n°2012-422 du 29 mars 2012
Résumé Cet article change des règles d'un décret de 2012.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 33 > >
1 version
1 modifié