Article 35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouveaux articles dans le Décret n°2012-422
Résumé Un décret ajoute des nouvelles règles dans un ancien décret
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 32-3, Art. 32-4 > >
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