JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Article 37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création de nouvelles dispositions au décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Résumé Des nouveaux articles sont ajoutés à un décret de 2012.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 > > Art. 33-1, Art. 33-2, Art. 33-3, Art. 33-4, Art. 33-5, Art. 33-6, Art. 33-7, Art. 33-8, Art. 33-9 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Art. 33-1, Art. 33-2, Art. 33-3, Art. 33-4, Art. 33-5, Art. 33-6, Art. 33-7, Art. 33-8, Art. 33-9