Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la désignation de l'autorité de régulation de l'audiovisuel
Résumé Le nom de l'autorité de régulation de l'audiovisuel change.
Au second alinéa de l'article 27, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
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