Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 70 concernant le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Résumé L'article 70 a été modifié pour parler de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au lieu du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'article 70 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, les mots : « au Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
2° A la première phrase du second alinéa, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « cette dernière ».
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