Décret n°2022-16 du 7 janvier 2022

Article 2

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Article 2

Le comité a pour mission d'évaluer le fonctionnement des cours criminelles départementales instituées dans les départements désignés pour l'expérimentation prévue aux II et III de l'article 63 de la loi du 23 mars 2019 susvisée (Modifications de la procédure pénale pour les crimes), notamment en :
1° Comparant entre ces cours criminelles départementales et les cours d'assises, pour le seul jugement des crimes relevant des cours criminelles départementales :

  • les délais d'audiencement ;
  • la durée des audiences ;
  • la nature des décisions prononcées, et en cas de condamnation, la nature et la durée des peines prononcées ;
  • le taux d'appel.

2° Comparant, dans les départements expérimentaux, les délais d'audiencement des dossiers renvoyés devant la cour d'assises, en premier ressort comme en appel, avec ceux constatés au niveau national ;
3° Recensant auprès des magistrats du ministère public et des juridictions d'instruction le nombre et la nature des dossiers qui auraient vraisemblablement été correctionnalisés s'ils n'avaient pu être renvoyés devant la cour criminelle départementale ;
4° Evaluant la mise en œuvre du principe de l'oralité des débats devant la cour criminelle départementale ;
5° Examinant dans quelle mesure les justiciables ont été satisfaits du déroulement de leur procès devant la cour criminelle départementale ;
6° Evaluant l'impact des cours criminelles départementales sur l'organisation et le fonctionnement des juridictions concernées et les moyens nécessaires à leur fonctionnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2022

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Mission du comité d'évaluation des cours criminelles départementales

Résumé. Le comité compare les cours criminelles départementales aux cours d'assises et voit comment elles fonctionnent.

Le comité a pour mission d'évaluer le fonctionnement des cours criminelles départementales instituées dans les départements désignés pour l'expérimentation prévue aux II et III de l'article 63 de la loi du 23 mars 2019 susvisée (Modifications de la procédure pénale pour les crimes), notamment en :
1° Comparant entre ces cours criminelles départementales et les cours d'assises, pour le seul jugement des crimes relevant des cours criminelles départementales :

  • les délais d'audiencement ;
  • la durée des audiences ;
  • la nature des décisions prononcées, et en cas de condamnation, la nature et la durée des peines prononcées ;
  • le taux d'appel.

2° Comparant, dans les départements expérimentaux, les délais d'audiencement des dossiers renvoyés devant la cour d'assises, en premier ressort comme en appel, avec ceux constatés au niveau national ;
3° Recensant auprès des magistrats du ministère public et des juridictions d'instruction le nombre et la nature des dossiers qui auraient vraisemblablement été correctionnalisés s'ils n'avaient pu être renvoyés devant la cour criminelle départementale ;
4° Evaluant la mise en œuvre du principe de l'oralité des débats devant la cour criminelle départementale ;
5° Examinant dans quelle mesure les justiciables ont été satisfaits du déroulement de leur procès devant la cour criminelle départementale ;
6° Evaluant l'impact des cours criminelles départementales sur l'organisation et le fonctionnement des juridictions concernées et les moyens nécessaires à leur fonctionnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 janvier 2022

Source : Légifrance