Décret n°2022-16 du 7 janvier 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le comité se réunit au moins une fois par trimestre.
Le comité, ou ceux de ses membres désignés à cette fin par son président, peuvent :

  • assister à des audiences de cours criminelles départementales ;
  • procéder à des auditions des magistrats, fonctionnaires et avocats ayant participé à des audiences de cours criminelles départementales, ainsi que des juges d'instruction ayant renvoyé des accusés devant ces juridictions ;
  • procéder, avec leur accord, à l'audition de parties civiles et d'accusés dont le dossier a été jugé par des cours d'assises départementales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fréquence des réunions et pouvoirs d'enquête du comité

Résumé. Le comité se réunit quatre fois par an et peut regarder des audiences criminelles et parler avec les gens impliqués, avec leur accord.

Le comité se réunit au moins une fois par trimestre.
Le comité, ou ceux de ses membres désignés à cette fin par son président, peuvent :

  • assister à des audiences de cours criminelles départementales ;
  • procéder à des auditions des magistrats, fonctionnaires et avocats ayant participé à des audiences de cours criminelles départementales, ainsi que des juges d'instruction ayant renvoyé des accusés devant ces juridictions ;
  • procéder, avec leur accord, à l'audition de parties civiles et d'accusés dont le dossier a été jugé par des cours d'assises départementales.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 janvier 2022

Source : Légifrance