Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du mode de fixation du montant maximum de l'indemnité des experts
Résumé. Le montant maximum de l'indemnité des experts d'évaluation est fixé par un arrêté conjoint des ministres concernés.
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-1143 du 15 septembre 2015Art. 4 : Indemnités des experts du Haut Conseil
→ Version 2 : Modification du mode de fixation des indemnités d'experts
→ Version 2 : Modification du mode de fixation des indemnités d'experts
- DÉCRET n°2015-1143 du 15 septembre 2015Art. 4