Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des nouveaux chiffres de population
Résumé À partir du 1er janvier 2023, on utilise les nouvelles données démographiques pour les lois et règlements, sauf si une loi ou un règlement dit le contraire.
Les nouveaux chiffres de population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2023.
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