Décret n°2022-1592 du 20 décembre 2022

Article 4

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Article 4

Les nouveaux chiffres de population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2022

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Mise en application des nouveaux chiffres de population

Résumé. À partir du 1er janvier 2023, les nouvelles données de population seront appliquées.

Les nouveaux chiffres de population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2023.

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