En vigueur depuis le 22 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en application des nouveaux chiffres de population
Les nouveaux chiffres de population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2023.