Décret n°2022-1572 du 15 décembre 2022

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier dans deux journaux officiels.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.

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En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2022

Source : Légifrance