Décret n°2022-1544 du 9 décembre 2022

Article 1

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Article 1

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, ne connaît pas de toute décision concernant les sociétés du groupe Thornton.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement), les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'intérieur et des outre-mer et par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en fonction de leurs attributions respectives.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2022

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Délégation des attributions concernant les sociétés du groupe Thornton

Résumé. Les ministres de l'intérieur et de l'écologie gèrent maintenant les sociétés du groupe Thornton.

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, ne connaît pas de toute décision concernant les sociétés du groupe Thornton.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement), les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'intérieur et des outre-mer et par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en fonction de leurs attributions respectives.

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En vigueur depuis le dimanche 11 décembre 2022

Source : Légifrance