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Décret n°2022-1525 du 7 décembre 2022

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JORF n°0284 du 8 décembre 2022

Article 7

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement de comités de suivi à Mayotte et Saint-Martin

Résumé Des comités sont créés à Mayotte et Saint-Martin, dirigés par les préfets.

I. - A Mayotte, un comité de suivi est établi dans le respect de l'article 124 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Il est présidé par le préfet de Mayotte, qui fixe la composition et en nomme les membres.
II. - A Saint-Martin, un comité de suivi est établi dans le respect de l'article 124 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Il est présidé par le préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, qui fixe la composition et en nomme les membres.

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Version 1

I. - A Mayotte, un comité de suivi est établi dans le respect de l'article 124 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Il est présidé par le préfet de Mayotte, qui fixe la composition et en nomme les membres.

II. - A Saint-Martin, un comité de suivi est établi dans le respect de l'article 124 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Il est présidé par le préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, qui fixe la composition et en nomme les membres.