Décret n°2022-1525 du 7 décembre 2022

Article 7

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Article 7

I. - A Mayotte, un comité de suivi est établi dans le respect de l'article 124 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Il est présidé par le préfet de Mayotte, qui fixe la composition et en nomme les membres.
II. - A Saint-Martin, un comité de suivi est établi dans le respect de l'article 124 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Il est présidé par le représentant de l'Etat à Saint-Martin, qui en fixe la composition et en nomme les membres.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2022 · Dernière version le 19 mai 2025

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Création de comités de suivi à Mayotte et Saint-Martin

Résumé. Le décret crée des comités de suivi à Mayotte et Saint-Martin pour superviser la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune.

I. - A Mayotte, un comité de suivi est établi dans le respect de l'article 124 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Il est présidé par le préfet de Mayotte, qui fixe la composition et en nomme les membres.
II. - A Saint-Martin, un comité de suivi est établi dans le respect de l'article 124 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Il est présidé par le représentant de l'Etat à Saint-Martin, qui en fixe la composition et en nomme les membres.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 mai 2025

Modifié parDécret n°2025-433 du 16 mai 2025art. 1 : Changement des présidents et membres des comités

En résumé. Le comité de suivi à Saint-Martin est désormais présidé par le représentant de l'Etat à Saint-Martin, et non plus par le préfet de la Guadeloupe.

En vigueur du vendredi 9 décembre 2022 au dimanche 18 mai 2025

Source : Légifrance