Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du rapport de sélection
Résumé Le président du jury envoie un rapport après la sélection.
A l'issue de la procédure de sélection, le président du jury adresse un rapport au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique. Ce rapport est transmis pour information au vice-président du Conseil d'Etat et au premier président de la Cour des comptes.
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