Décret n°2022-1519 du 6 décembre 2022

Article 7

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En vigueur depuis le 8 décembre 2022

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Rapport de sélection par le président du jury

Résumé. Le président du jury doit envoyer un rapport après la sélection.

A l'issue de la procédure de sélection, le président du jury adresse un rapport au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique. Ce rapport est transmis pour information au vice-président du Conseil d'Etat et au premier président de la Cour des comptes.

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En vigueur depuis le jeudi 8 décembre 2022