Décret n°2022-1514 du 2 décembre 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. - La Caisse nationale des barreaux français verse les transferts financiers mentionnés à l'article 1er (Transfert financier entre caisses d'assurance vieillesse des avocats) à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et à la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires avant le 31 décembre 2027.
II. - La part des montants mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er (Transfert financier entre caisses d'assurance vieillesse des avocats) qui n'a pas été versée au 31 décembre de chaque année est revalorisée suivant l'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques et constatée au cours de cette même année. Si cette évolution est inférieure ou égale à zéro, aucune revalorisation ne s'applique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert financier entre caisses et revalorisation des montants

Résumé. De l'argent est transféré entre des caisses, et les montants non envoyés sont ajustés chaque année.

I. - La Caisse nationale des barreaux français verse les transferts financiers mentionnés à l'article 1er (Transfert financier entre caisses d'assurance vieillesse des avocats) à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et à la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires avant le 31 décembre 2027.
II. - La part des montants mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er (Transfert financier entre caisses d'assurance vieillesse des avocats) qui n'a pas été versée au 31 décembre de chaque année est revalorisée suivant l'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques et constatée au cours de cette même année. Si cette évolution est inférieure ou égale à zéro, aucune revalorisation ne s'applique.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 5 décembre 2022

Source : Légifrance