En vigueur depuis le 5 décembre 2022
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Transfert financier entre caisses et revalorisation des montants
I. - La Caisse nationale des barreaux français verse les transferts financiers mentionnés à l'article 1er (Transfert financier entre caisses d'assurance vieillesse des avocats) à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et à la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires avant le 31 décembre 2027.
II. - La part des montants mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er (Transfert financier entre caisses d'assurance vieillesse des avocats) qui n'a pas été versée au 31 décembre de chaque année est revalorisée suivant l'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques et constatée au cours de cette même année. Si cette évolution est inférieure ou égale à zéro, aucune revalorisation ne s'applique.