Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°2022-1029
Résumé Les règles de l'article 1 du décret de juillet 2022 ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-1029 du 21 juillet 2022 > > Art. 1 > >
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