Décret n°2022-1500 du 1er décembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-1029 du 21 juillet 2022

Art. 1

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Ajout d'une exception pour la société eXplain dans les affaires gérées par le ministre de l'économie

Résumé. Le décret ajoute une exception pour la société eXplain, en plus du groupe Uber, pour les actes dont le ministre délégué n'a pas connaissance.

A modifié les dispositions suivantes :

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