La Première ministre,
Sur la proposition du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement)Art. 2-2Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernementUn membre du gouvernement en conflit d'intérêts doit le signaler et ne peut pas donner d'ordres, ses tâches sont alors prises en charge par le ministre concerné. ;
Vu le décret n° 2022-826 du 1er juin 2022 modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu le décret n° 2022-1062 du 29 juillet 2022 (Décret relatif aux attributions du ministre délégué à la transition numérique)Décret relatif aux attributions du ministre délégué à la transition numériqueCe décret définit les responsabilités du ministre délégué à la transition numérique, notamment en matière de souveraineté et d'inclusion numériques. relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications ;
Vu le décret n° 2022-1029 du 21 juillet 2022 (Attribution des affaires Uber et eXplain au ministre de l'économie)Attribution des affaires Uber et eXplain au ministre de l'économieCe décret précise que les affaires d'Uber et eXplain sont sous la responsabilité du ministre de l'économie, pas du ministre de la transition numérique. pris en application de l'article 2-2 (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement)Art. 2-2Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernementUn membre du gouvernement en conflit d'intérêts doit le signaler et ne peut pas donner d'ordres, ses tâches sont alors prises en charge par le ministre concerné. du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres,
Décrète :