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Décret n°2022-1500 du 1er décembre 2022

pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exception accordée à la société eXplain

Résumé. Le décret ajoute une exception pour la société eXplain, en plus du groupe Uber, pour les actes dont le ministre délégué n'a pas connaissance.

La Première ministre,

Sur la proposition du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement) ;

Vu le décret n° 2022-826 du 1er juin 2022 modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

Vu le décret n° 2022-1062 du 29 juillet 2022 (Décret relatif aux attributions du ministre délégué à la transition numérique) relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications ;

Vu le décret n° 2022-1029 du 21 juillet 2022 (Attribution des affaires Uber et eXplain au ministre de l'économie) pris en application de l'article 2-2 (Gestion des conflits d'intérêts pour les membres du gouvernement) du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres,

Décrète :

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Ajout d'une exception pour la société eXplain dans les affaires gérées par le ministre de l'économie

Résumé. Le décret ajoute une exception pour la société eXplain, en plus du groupe Uber, pour les actes dont le ministre délégué n'a pas connaissance.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 décembre 2022

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2022.

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications,

Jean-Noël Barrot

En vigueur depuis le samedi 3 décembre 2022

Décret n°2022-1500 du 1er décembre 2022
Article 1
Article 2