Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Décret n°2013-996 du 8 novembre 2013, Article 2
Résumé Un décret récent change un article d'un ancien décret sans dire comment.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-996 du 8 novembre 2013 > > Art. 2 > >
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