Décret n°2022-148 du 8 février 2022

Article 17

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Article 17

Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 février 2022

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Charge de l'exécution du décret au ministre des Outre-mer

Résumé. Le ministre des Outre-mer doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 10 février 2022

Source : Légifrance