En vigueur depuis le 10 février 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charge de l'exécution du décret au ministre des Outre-mer
Résumé. Le ministre des Outre-mer doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.
Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.