Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de la responsabilité d'exécution au ministre des Outre-mer
Résumé Le ministre des Outre-mer doit appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.
Le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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