Décret n°2022-148 du 8 février 2022

Article 16

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Article 16

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le 10 février 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret est applicable dès le lendemain de sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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Source : Légifrance