Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions du ministre de l'intérieur
Résumé Le ministre de l'intérieur doit s'assurer que ce décret est bien appliqué et publié au journal officiel.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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