Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un conseil d'orientation pour les politiques de ressources humaines de la fonction publique
Résumé Un nouveau conseil aide à améliorer les politiques de ressources humaines de la fonction publique en s'inspirant des autres pays.
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est assisté par un conseil d'orientation qui émet des propositions d'évolution des politiques de ressources humaines conduites dans la fonction publique, au regard notamment des pratiques existantes dans d'autres pays et environnements professionnels. La composition de ce conseil est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. »
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