Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence au comité technique ministériel
Résumé L'article 6 change le nom d'un comité dans l'article 8.
Au 1° de l'article 8, les mots : « comité technique ministériel compétent, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 36 du décret du 15 février 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « comité social d'administration compétent ».
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