Article R784-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux échanges d'informations avec l'étranger dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les règles d'échange d'informations avec l'étranger valent aussi pour les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions de l'article R. 632-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-941 du 15 juillet 2021.
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