Article D784-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions aux îles Wallis et Futuna
Résumé Les règles de certains articles sont appliquées dans les îles Wallis et Futuna.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Article applicable |Dans sa rédaction résultant du décret| |------------------------------|-------------------------------------| |D. 621-37-1-2 et D. 621-37-1-3| n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 |
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