Article R783-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article R. 632-1 en Polynésie française
Résumé Les nouvelles règles de l'article R. 632-1 sont appliquées en Polynésie française.
Les dispositions de l'article R. 632-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-941 du 15 juillet 2021.
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