Article D783-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions régissant les marchés financiers en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, les lois des articles D. 621-37-1-2 et D. 621-37-1-3, changées en 2017, sont applicables.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Article applicable |Dans sa rédaction résultant du décret| |------------------------------|-------------------------------------| |D. 621-37-1-2 et D. 621-37-1-3| n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 |
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