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Chapitre III

Dispositions particulières à la Polynésie française

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Dispositions pénales

R783-27

JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger

Article R783-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'article R. 632-1 en Polynésie française

Résumé Les nouvelles règles de l'article R. 632-1 sont appliquées en Polynésie française.

Les dispositions de l'article R. 632-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-941 du 15 juillet 2021.

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Article D783-26

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Application des dispositions réglementaires en Polynésie française

Résumé Certains règlements s'appliquent en Polynésie française selon les décrets indiqués.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| | D. 632-1-1 | n° 2007-904 du 15 mai 2007 | | D. 632-1 | n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 | | D. 632-4 | n° 2008-1480 du 30 décembre 2008 | | D. 632-5 | n° 2010-1715 du 29 décembre 2010 |

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