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Coopération et échanges d'informations avec l'étranger

R783-25 — D783-26

JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Sous-section 2 : Pouvoirs et sanctions

Article R783-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de la réglementation des marchés financiers en Polynésie française

Résumé Cet article dit quelles règles de marché s'appliquent en Polynésie française et comment faire un recours.

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------------|---------------------------------------| | R. 621-30-1 | n° 2017-1253 du 9 août 2017 | | R. 621-31 | n° 2022-110 du 1er février 2022 | | R. 621-32 et R. 621-33 | n° 2012-100 du 26 janvier 2012 | | R. 621-34 | n° 2018-572 du 3 juillet 2018 | | R. 621-35 | n° 2014-498 du 16 mai 2014 | |R. 621-35-1 à R. 621-35-4 | n° 2018-1188 du 19 décembre 2018 | | R. 621-36 | n° 2014-498 du 16 mai 2014 | | R. 621-37 et R. 621-37-1 | n° 2018-572 du 3 juillet 2018 | | R. 621-37-2 | n° 2013-687 du 25 juillet 2013 | | R. 621-37-3 | n° 2018-572 du 3 juillet 2018 | |R. 621-37-4 et R. 621-37-5| n° 2013-687 du 25 juillet 2013 | | R. 621-38 à R. 621-39-2 | n° 2018-572 du 3 juillet 2018 | |R. 621-39-3 à R. 621-39-10| n° 2008-893 du 2 septembre 2008 | | R. 621-40 | n° 2018-572 du 3 juillet 2018 | | R. 621-41 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 | |R. 621-41-1 à R. 621-41-6 | n° 2017-865 du 9 mai 2017 | | R. 621-43-1 | n° 2018-572 du 3 juillet 2018 | | R. 621-44 | n° 2009-1409 du 17 novembre 2009 | | R. 621-45 | n° 2011-968 du 16 août 2011 | | R. 621-46 | n° 2018-572 du 3 juillet 2018 |

II. - Pour l'application du I, à l'article R. 621-45 :
1° La première phrase du II est remplacée par la phrase suivante :
« II. - Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers, autres que celles mentionnées au I, sont portés devant la cour d'appel de Papeete pour la Polynésie française. » ;
2° Les références au code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.

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Article D783-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions régissant les marchés financiers en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, les lois des articles D. 621-37-1-2 et D. 621-37-1-3, changées en 2017, sont applicables.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Article applicable |Dans sa rédaction résultant du décret| |------------------------------|-------------------------------------| |D. 621-37-1-2 et D. 621-37-1-3| n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 |

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