Article R783-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de délibération et de décision du comité consultatif du crédit en Polynésie française
Résumé Le comité de crédit en Polynésie française doit avoir au moins dix membres pour discuter. Sinon, ils organisent une nouvelle réunion et prennent des décisions à la majorité.
Le comité consultatif du crédit ne peut valablement délibérer si le nombre des membres présents est inférieur à dix. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est notifiée huit jours au moins avant la date de la nouvelle séance du comité, qui siège alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
Les avis du comité consultatif du crédit sont pris à la majorité des voix des membres présents.
Le comité consultatif du crédit peut entendre, à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité des membres présents, toute personne dont l'audition paraît utile.
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