Article R783-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunions du comité consultatif du crédit en Polynésie française
Résumé Le comité consultatif du crédit en Polynésie française doit se réunir chaque année si au moins dix membres le demandent.
Le comité consultatif du crédit se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit dans le mois suivant la demande écrite qui lui en est faite par dix au moins de ses membres titulaires. Cette demande indique l'objet sur lequel la consultation est demandée.
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