JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Polynésie française

Article R783-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation du Comité consultatif du crédit en Polynésie française

Résumé Le comité consultatif du crédit aide le haut-commissaire à résoudre les problèmes de crédit en Polynésie française.

Le comité consultatif du crédit institué par l'article 101 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est consulté par le haut-commissaire de la République sur les problèmes de crédit en Polynésie française.

Article R783-14

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Réunions du comité consultatif du crédit en Polynésie française

Résumé Le comité consultatif du crédit en Polynésie française doit se réunir chaque année si au moins dix membres le demandent.

Le comité consultatif du crédit se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit dans le mois suivant la demande écrite qui lui en est faite par dix au moins de ses membres titulaires. Cette demande indique l'objet sur lequel la consultation est demandée.

Article R783-15

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Conditions de délibération et de décision du comité consultatif du crédit en Polynésie française

Résumé Le comité de crédit en Polynésie française doit avoir au moins dix membres pour discuter. Sinon, ils organisent une nouvelle réunion et prennent des décisions à la majorité.

Le comité consultatif du crédit ne peut valablement délibérer si le nombre des membres présents est inférieur à dix. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est notifiée huit jours au moins avant la date de la nouvelle séance du comité, qui siège alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
Les avis du comité consultatif du crédit sont pris à la majorité des voix des membres présents.
Le comité consultatif du crédit peut entendre, à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité des membres présents, toute personne dont l'audition paraît utile.

Article R783-16

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Secrétariat du comité consultatif du crédit en Polynésie française

Résumé Le directeur des finances publiques de la Polynésie française ou son remplaçant s'occupe de rédiger les comptes rendus des réunions du comité consultatif du crédit.

Le secrétariat du comité consultatif du crédit est assuré par le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française ou son représentant. Le secrétaire dresse un procès-verbal des séances du comité.

Article R783-17

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Fonctions et remboursement des frais de mission des membres du comité consultatif du crédit en Polynésie française

Résumé Les membres du comité consultatif du crédit en Polynésie française ne sont pas payés, mais leurs frais de mission sont remboursés s'ils ne sont pas fonctionnaires.

Les fonctions de membres du comité consultatif du crédit sont gratuites.
Les membres du comité n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés pour le remboursement de leurs frais de mission aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.