Article R783-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctions et remboursement des frais de mission des membres du comité consultatif du crédit en Polynésie française
Résumé Les membres du comité consultatif du crédit en Polynésie française ne sont pas payés, mais leurs frais de mission sont remboursés s'ils ne sont pas fonctionnaires.
Les fonctions de membres du comité consultatif du crédit sont gratuites.
Les membres du comité n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés pour le remboursement de leurs frais de mission aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.
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