Section parente

Sous-section 2

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Section suivante

Sous-Paragraphe 1

Surveillance sur une base consolidée par l'Agence de contrôle prudentiel et de résolution et par le collège des superviseurs

R782-10

JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération

Article R782-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions réglementaires en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, des règles spécifiques s'appliquent, avec quelques changements.

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------------------------------------------------------|---------------------------------------| | R. 612-35 et R. 612-36 | n° 2011-769 du 28 juin 2011 | | R. 612-37 | n° 2015-513 du 7 mai 2015 | | R. 612-38 | n° 2013-978 du 30 octobre 2013 | | R. 612-39 | n° 2011-769 du 28 juin 2011 | | R. 612-40 | n° 2010-217 du 3 mars 2010 | | R. 612-41 | n° 2011-769 du 28 juin 2011 | | R. 612-42 | n° 2010-217 du 3 mars 2010 | | R. 612-43 | n° 2011-769 du 28 juin 2011 | | R. 612-44 et R. 612-45 | n° 2010-217 du 3 mars 2010 | | R. 612-46 | n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 | | R. 612-47 | n° 2010-217 du 3 mars 2010 | | R. 612-48 | n° 2013-978 du 30 octobre 2013 | | R. 612-49 | n° 2011-769 du 28 juin 2011 | | R. 612-50 à l'exception de ses deux derniers alinéas | n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 | | R. 612-50-1 | n° 2021-898 du 6 juillet 2021 | | R. 612-51 | n° 2011-769 du 28 juin 2011 | |R. 612-52, R. 612-59, R. 612-60 et R. 612-61 à l'exception de son 4°| n° 2010-217 du 3 mars 2010 |

II. - Pour l'application du I, à l'article R. 612-60, les mots : « en application de l'article L. 823-6 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « par l'Autorité des marchés financiers ».

1 version

Article D782-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions réglementaires en Nouvelle-Calédonie

Résumé Certains règles sont appliquées en Nouvelle-Calédonie pour certaines personnes, avec des ajustements.

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |---------------------|---------------------------------------| | D. 612-53 | n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 | |D. 612-54 à D. 612-56| n° 2010-218 du 3 mars 2010 | | D. 612-57 | n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 | | D. 612-58 | n° 2010-218 du 3 mars 2010 |

II. - Les articles D. 612-53 à D. 612-58 s'appliquent uniquement aux personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2.

1 version