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Sous-section 2

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

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Paragraphe 6

Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération

R782-8 — D782-9

JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Paragraphe 5 : Mesures de police administrative

Article R782-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions réglementaires en matière de contrôle prudentiel et de résolution en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les règles financières s'appliquent en Nouvelle-Calédonie avec quelques changements pour un article.

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| | R. 612-30 | n° 2010-217 du 3 mars 2010 | | R. 612-30-1 | n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 | | R. 612-31 | n° 2010-217 du 3 mars 2010 | | R. 612-31-1 | n° 2017-293 du 6 mars 2017 | | R. 612-31-2 | n° 2018-179 du 13 mars 2018 | | R. 612-32 | n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 | | R. 612-33 | n° 2010-217 du 3 mars 2010 | | R. 612-34 | n° 2013-978 du 30 octobre 2013 | | R. 612-34-3 | n° 2021-898 du 6 juillet 2021 |

II. - Pour l'application du I, à l'article R. 612-31-2, au 12° du IV, après le mot : « excédents », le reste de la phrase est supprimé.

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