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Paragraphe 6

Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération

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Article R782-10

Application des dispositions relatives à la supervision consolidée en Nouvelle-Calédonie

JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Article D782-9

Article D782-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions réglementaires en Nouvelle-Calédonie

Résumé Certains règles sont appliquées en Nouvelle-Calédonie pour certaines personnes, avec des ajustements.

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |---------------------|---------------------------------------| | D. 612-53 | n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 | |D. 612-54 à D. 612-56| n° 2010-218 du 3 mars 2010 | | D. 612-57 | n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 | | D. 612-58 | n° 2010-218 du 3 mars 2010 |

II. - Les articles D. 612-53 à D. 612-58 s'appliquent uniquement aux personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2.

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Version 1

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 612-53

n° 2016-1026 du 26 juillet 2016

D. 612-54 à D. 612-56

n° 2010-218 du 3 mars 2010

D. 612-57

n° 2014-1316 du 3 novembre 2014

D. 612-58

n° 2010-218 du 3 mars 2010

II. - Les articles D. 612-53 à D. 612-58 s'appliquent uniquement aux personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2.