Article D775-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de dispositions spécifiques aux établissements de monnaie électronique dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Aux îles Wallis et Futuna, les règles pour les établissements de monnaie électronique viennent des décrets 2013-372 et 2019-191.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| | D. 526-2 | n° 2013-372 du 2 mai 2013 | | D. 526-3 | n° 2019-191 du 14 mars 2019 | | D. 526-5 | n° 2019-191 du 14 mars 2019 |
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