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Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique

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Définitions

R775-17

JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique

Article R775-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles des établissements de monnaie électronique dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles des établissements de monnaie électronique s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna.

L'article R. 526-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.

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Article D775-16

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Application de dispositions spécifiques aux établissements de monnaie électronique dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Aux îles Wallis et Futuna, les règles pour les établissements de monnaie électronique viennent des décrets 2013-372 et 2019-191.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| | D. 526-2 | n° 2013-372 du 2 mai 2013 | | D. 526-3 | n° 2019-191 du 14 mars 2019 | | D. 526-5 | n° 2019-191 du 14 mars 2019 |

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