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Sous-section 2

Obligations relatives au gel des avoirs

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Article R774-42

Obligations relatives à la lutte contre les jeux prohibés en Polynésie française

JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Article R774-41

Article R774-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations relatives au gel des avoirs en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, les mêmes règles de gel des avoirs s'appliquent qu'en France, mais avec des modifications pour s'adapter aux particularités locales.

I. - En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles R. 562-1 à R. 562-9 sont applicables de plein droit en Polynésie française.
II. - Pour l'application du I :
1° Au dernier alinéa de l'article R. 562-1, après les mots : « mentionnées aux 1° et 7° bis», sont insérés les mots : « , à l'exception des 1° quater et 6° bis, » ;
2° Aux articles R. 562-3 et R. 562-6, les mots : « règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10 » ;
3° A l'article R. 562-4, les références au fichier immobilier et au livre foncier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.

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Version 1

I. - En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles R. 562-1 à R. 562-9 sont applicables de plein droit en Polynésie française.

II. - Pour l'application du I :

1° Au dernier alinéa de l'article R. 562-1, après les mots : « mentionnées aux 1° et 7° bis», sont insérés les mots : « , à l'exception des 1° quater et 6° bis, » ;

2° Aux articles R. 562-3 et R. 562-6, les mots : « règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10 » ;

3° A l'article R. 562-4, les références au fichier immobilier et au livre foncier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.