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Sous-section 1

Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

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Article R774-41

Obligations relatives au gel des avoirs en Polynésie française

JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Article D774-40

Article D774-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux en Polynésie française

Résumé Les lois contre le blanchiment d'argent en Polynésie française sont les mêmes qu'en métropole, sauf pour les mentions de certaines directives européennes.

I. - En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles D. 561-4-1 à D. 561-54 sont applicables de plein droit en Polynésie française.
II. - Pour l'application du I, à l'article D. 561-51, les références à la Commission européenne, à la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 et à la directive n° 2019/1153 du 20 juin 2019 sont supprimées.

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Version 1

I. - En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles D. 561-4-1 à D. 561-54 sont applicables de plein droit en Polynésie française.

II. - Pour l'application du I, à l'article D. 561-51, les références à la Commission européenne, à la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 et à la directive n° 2019/1153 du 20 juin 2019 sont supprimées.