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Intermédiaires en biens divers

R774-38

JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques

Article R774-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives aux prestataires de services en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, deux articles sont appliqués avec des modifications spécifiques.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |----------------------|---------------------------------------| |R. 54-10-4, R. 54-10-8| n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 |

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Article D774-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables en Polynésie française aux prestataires de services sur actifs numériques

Résumé En Polynésie française, les prestataires de services sur actifs numériques doivent suivre certaines règles précises.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |-----------------------------------------------|---------------------------------------| | D. 54-10-1 | n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 | | D. 54-10-2 | n° 2021-446 du 15 avril 2021 | |D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9| n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 |

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