Article R774-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux intermédiaires en biens divers en Polynésie française
Résumé Les règles pour les intermédiaires en biens divers de 2019 sont valables en Polynésie française.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| |R. 551-1 à R. 551-3 | n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 |
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