Article R774-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions légales en Polynésie française
Résumé En Polynésie, certaines règles sur les données sont appliquées selon les modifications de 2017.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| |R. 549-1 et R. 549-2| n° 2017-1253 du 9 août 2017 |
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