Article D774-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables en Polynésie française aux prestataires de services sur actifs numériques
Résumé En Polynésie française, les prestataires de services sur actifs numériques doivent suivre certaines règles précises.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |-----------------------------------------------|---------------------------------------| | D. 54-10-1 | n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 | | D. 54-10-2 | n° 2021-446 du 15 avril 2021 | |D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9| n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 |
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