Article R*763-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article R*424-2 en Polynésie française
Résumé La Polynésie française suit les règles de l'article R". 424-2, mises à jour en 2017.
L'article R*. 424-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
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