Article D754-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions pénales relatives aux îles Wallis et Futuna
Résumé Les lois D. 351-1 et D. 351-2 de 2005 sont en vigueur à Wallis et Futuna.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| |D. 351-1 et D. 351-2| n° 2005 1007 du 25 août 2005 |
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