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Sous-section 1

Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

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Article R754-24

Application des dispositions relatives au droit au compte et aux relations avec le client dans les îles Wallis et Futuna

JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Article D*754-23

Article D*754-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article D. 351-4 dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Un article de loi modifié en 2005 s'applique aussi à Wallis et Futuna.

L'article D*. 351-4 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1006 du 2 août 2005.

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L'article D*. 351-4 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1006 du 2 août 2005.