Article D754-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions relatives aux services de paiement en monnaie électronique dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les règles sur les paiements en ligne valent aussi pour Wallis et Futuna.
L'article D. 315-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-119 du 12 février 2020.
1 version