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Sous-section 4

Procédures de mobilisation des créances professionnelles

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Article R753-12

Application des dispositions relatives aux crédits en Polynésie française

JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Article R753-11

Article R753-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des procédures de mobilisation des créances professionnelles en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, il y a des règles spéciales pour récupérer les créances professionnelles, mais certaines ne s'appliquent pas aux contrats de santé.

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------------|---------------------------------------| | R. 313-15 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 | | R. 313-16 | n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 | | R. 313-17 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 | |R. 313-17-1 et R. 313-17-2| n° 2006-22 du 5 janvier 2006 | | R. 313-18 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 |

II. - Pour l'application du I, aux articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables.

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Version 1

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 313-15

n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 313-16

n° 2006-1115 du 5 septembre 2006

R. 313-17

n° 2005-1007 du 2 août 2005

R. 313-17-1 et R. 313-17-2

n° 2006-22 du 5 janvier 2006

R. 313-18

n° 2005-1007 du 2 août 2005

II. - Pour l'application du I, aux articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables.